Conditions générales – hébergement

Article 1 Applicabilité
1.1 Ces conditions générales s’appliquent aux actes légaux et autres ainsi qu’aux accords entre l’organisateur et l’autre partie.
1.2 Si une disposition des conditions générales s’avère nulle, cela n’affectera pas la validité des autres conditions générales. En concertation, une disposition conforme à l’intention des parties remplacera alors la disposition nulle.
1.3 L’applicabilité des conditions générales de l’autre partie est explicitement rejetée.
1.4 Les présentes conditions générales peuvent être modifiées par simple notification de l’organisateur à l’autre partie. En l’absence d’une contestation écrite dans les 30 jours suivant cette notification, les conditions générales modifiées s’appliqueront à compter du jour de la notification à tous les actes juridiques et aux accords à conclure et à tous les accords en vigueur entre les parties ainsi qu’aux accords actuels, dans la mesure où ils sont exécutés après le jour de la notification.
1.5 Les délais indiqués dans les présentes conditions générales seront toujours définitifs pour l’autre partie.
1.6 Il ne peut être dérogé aux dispositions générales que par écrit.

 

Article 2 La formation et le contenu de l’accord
2.1 Toutes les offres, tous les devis, tous les budgets de dépenses, etc. de l’organisateur feront l’objet d’un contrat, sauf indication contraire de l’organisateur par écrit.
2.2 Toutes les informations et/ou caractéristiques fournies par l’organisateur sont seulement approximatives, sauf indication contraire explicite par écrit.
2.3 L’organisateur aura le droit d’engager des tiers pour l’exécution de la mission.
2.4 Sauf indication contraire explicite, toute offre de l’organisateur fera l’objet d’un contrat et pourra toujours être retirée par l’organisateur.
2.5 L’organisateur aura le droit de refuser une demande sans donner de raisons.
2.6 L’accord entre l’organisateur et l’autre partie sera conclu une fois que l’autre partie aura fait parvenir la réservation pour une ou plusieurs chambres d’hôtel et que l’organisateur aura confirmé celle-ci à l’autre partie par écrit.
2.7 La réservation s’effectue uniquement sur la base d’un formulaire de réservation entièrement complété transmis à l’organisateur.
2.8 Cette réservation ne peut être modifiée qu’avec l’accord de l’organisateur.
2.9 L’accord ne sera formé qu’une fois que l’organisateur aura confirmé la réservation par écrit.
2.10 Sauf accord contraire explicite entre les parties, l’autre partie ne peut tirer aucun droit en ce qui concerne la (les) chambre(s) qui lui est (sont) attribuée(s).

 

Article 3 Obligations de l’autre partie
3.1 L’organisateur peut refuser à une autre partie qui, de son seul avis, agit en violation de l’accord (y compris, mais sans limitation, des règles de sécurité, des instructions et du règlement intérieur de l’hébergement) dans l’utilisation du logement avec effet immédiat.
3.2 L’autre partie sera responsable des actions/omissions de tout tiers engagé et/ou qu’elle a invité.
3.3 L’autre partie sera tenue de souscrire à une assurance voyage et/ou annulation.
3.4 Les personnes pour lesquelles l’autre partie n’a effectué aucune réservation peuvent être sorties du logement sur instruction de l’organisateur. Dans le cas où l’autre partie ne se conformerait pas immédiatement à l’avis précisé ci-dessus, l’organisateur aura le droit de sortir ces personnes ou de les faire sortir aux frais et risques de l’autre partie, sans que l’autre partie puisse réclamer une indemnité.
3.5 Les personnes qui, du seul avis de l’utilisateur, se conduisent mal dans le logement (ou dans les espaces correspondants) peuvent se voir refuser l’accès par ou au nom de l’organisateur avec effet immédiat.

 

Article 4 Autres obligations
4.1 Sans l’autorisation écrite de l’organisateur, le transfert de l’intégralité de l’accord ou d’une partie de celui-ci (ou le fait de mettre le logement loué à la location) par l’autre partie à un tiers ne sera pas autorisé.
4.2 Si le logement n’est pas ou pas entièrement utilisé, ce sera aux frais et risques de l’autre partie, et cela ne dégagera pas l’autre partie de son obligation de paiement.
4.3 Si l’autre partie agit en violation de l’accord, l’organisateur sera habilité à résilier l’accord sans qu’une intervention judiciaire ne soit requise, auquel cas l’organisateur conserve le droit au paiement intégral.
4.4 Si le logement loué est laissé inutilisé ou est libéré, l’organisateur aura le droit de mettre le logement à la disposition d’autres personnes.

 

Article 5 Annulation de l’événement
5.1 Si un événement est annulé en tout ou en partie, l’autre partie ne pourra pas prétendre à une indemnité, quelle que soit la cause de l’annulation de l’événement, sauf si cela est uniquement imputable à l’organisateur, à un acte intentionnel ou à une négligence grave de la part de l’organisateur.
5.2 Si l’annulation totale ou partielle de l’événement est communiquée par écrit dans les 27 jours précédant la première date d’arrivée à l’hébergement à l’hôtel, l’autre partie doit faire une réclamation au titre de l’assurance voyage et/ou annulation souscrite par ses soins à l’avance concernant tous les frais d’hébergement et d’usage déjà réglés. En cas de communication écrite plus de 27 jours avant la première date d’arrivée, le paiement effectué sera remboursé à l’autre partie conformément aux dispositions d’annulation de l’article 7. L’autre partie est tenue de faire une réclamation au titre de l’assurance voyage et/ou annulation en ce qui concerne la partie des frais d’hébergement et d’usage réglés qui est remboursée.
5.3 Si l’autre partie ou les personnes pour lesquelles des réservations ont été faites par un tiers (y compris des fédérations nationales et internationales, le gouvernement ou d’autres organismes) sont exclues de la participation à l’événement, l’organisateur ne remboursera pas les frais d’hébergement et d’utilisation déjà réglés, autrement que conformément aux dispositions d’annulation spécifiées à l’article 7.

 

Article 6 Prix, paiement
6.1 Tous les montants (convenus) ne comprennent pas la TVA et tout prélèvement gouvernemental, sauf accord contraire par écrit.
6.2 L’autre partie sera à tout moment tenue de fournir une garantie pour les obligations à la demande de l’organisateur en vertu de l’accord.
6.3 Les délais de paiement des factures sont de 14 jours après la date de facturation. Les délais de paiement sont de 8 jours si l’organisateur a accepté la réservation dans le mois précédent le début d’un événement. Le paiement intégral doit toujours avoir été reçu avant le premier jour de la nuitée au plus tard. L’autre partie sera en défaut de plein droit si le paiement n’a pas été effectué dans les délais indiqués. Après cela, elle sera redevable d’un intérêt contractuel d’1% par mois (ou mois entamé).
6.4 Le paiement doit être effectué de la manière indiquée par l’organisateur.
6.5 L’organisateur ne sera pas en défaut tant que l’autre partie n’aura pas (complètement) rempli ses obligations.

 

Article 7 Annulation des conditions pour hébergement réservé
7.1 Une fois que l’accord pour la réservation de l’hébergement a été formé, il sera possible d’annuler l’accord seulement par écrit, et les conditions d’annulation suivantes s’appliqueront.
Annulation jusqu’à  30 janvier 2022 : 0% dus
Annulation entre 31 janvier 2022 et 13 mars 2022 : 50% dus
Annulation à partir de 14 mars 2022 : 100% dus
7.2 Si, au moment de l’annulation, la perte de l’organisateur dépasse les frais d’annulation précisés dans l’article 7.1 des présentes conditions générales, l’autre partie doit indemniser l’organisateur pour ce dépassement de montant.
7.3 L’organisateur sera en droit de facturer tous les frais à l’autre partie, y compris l’intégralité des frais extrajudiciaires, sous réserve d’un minimum de 250,00 € hors TVA et frais de justice.

 

Article 8 La responsabilité de l’organisateur
8.1 L’organisateur ne sera responsable des dommages ou pertes (i) que si ces dommages ou pertes sont couverts par la responsabilité civile ou une autre assurance, et dans ce cas à concurrence du montant payé par l’assurance, si la compagnie d’assurance paie, plus l’excédent (ii) en cas d’acte intentionnel ou de négligence grave. Si la compagnie d’assurance ne paie pas, l’organisateur sera au maximum responsable du dommage ou de la perte à hauteur du montant de l’hébergement réservé.
8.2 Si la responsabilité de l’organisateur est engagée, cette responsabilité sera limitée aux dommages directs ou aux pertes et ne comprendra en aucun cas les dommages ou pertes indirects et/ou les dommages ou pertes consécutifs.
8.3 La notification de l’exercice de tous les droits d’action et autres pouvoirs, quelle qu’en soit la nature, que l’autre partie a vis-à-vis de l’organisateur, doit avoir été reçue par l’organisateur par écrit dans les 12 mois suivant le moment où l’autre partie en a eu connaissance ou aurait pu raisonnablement en avoir connaissance, faute de quoi ils deviendront caducs.
8.4 Tous les hôtes de l’autre partie seront présents à leurs propres frais et risques. Ni l’organisateur ni le propriétaire de/la partie bénéficiant de l’hébergement ne seront responsables de tout dommage matériel ou d’accidents de l’autre partie ou de ses hôtes, à moins que le dommage ait été causé site à un acte intentionnel ou à une négligence grave de l’organisateur.
8.5 L’autre partie préserve l’organisateur de plaintes de tiers (y compris des participants et visiteurs, de manière non limitative), subissant un dommage ou une perte associé(e) à l’exécution de l’accord.

 

Article 9 Législation et juridiction applicable
9.1 La législation néerlandaise s’applique exclusivement à toutes les relations légales entre l’organisateur et l’autre partie.
9.2 Le tribunal de l’Oost-Brabant a la compétence exclusive pour prendre connaissance des différents entre les parties, dans la mesure où ces dispositions statutaires obligatoires ne s’y opposent pas.